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Article D226-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article D226-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Chaque année l'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet au président du conseil départemental et au président de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance le résultat du traitement des informations relatives à leur département, dans un délai de six mois à compter de la réception de ces informations.