Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires)
Le directeur des services de transport, le directeur du budget et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.