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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A432-5, Art. A432-7, Art. A432-9, Art. A432-6


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A432-1, Art. A432-2, Art. A432-3, Art. A432-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A432-4