Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France