Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques
, Art. D6323-22