Article D5151-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2019 (Code du travail)

Les heures acquises au titre de l'engagement citoyen sont mobilisées après utilisation des heures inscrites sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 4° du III de l'article L. 6323-6.