Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé)
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016.