Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D740-1, Art. D750-1, Art. D760-1