Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 modifiant les compétences de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et de l'office central de lutte contre le crime organisé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-691 du 6 août 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 8