Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.