Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001
Art. 4