Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété , Art. D731-1, Art. D731-2, Art. D731-3