Articles

Article D324-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article D324-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

La garantie jeunes ouvre droit à une allocation forfaitaire, d'un montant mensuel équivalent à celui du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule, tel qu'applicable à Mayotte, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code.