Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-222 du 28 février 2011
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexe