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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 2-8