Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.