Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.