Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 3 : L'office N-SIS II et le bureau national Sirene