Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
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DANS LEUR RÉDACTION
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R. 130-11
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Résultant du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016.
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