Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R741-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2017
au
01/11/2019
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Données brutes
Article R741-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2017
au
01/11/2019
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Dans le cas prévu à l'article R. 731-18, le tribunal peut procéder par commission rogatoire.