Articles

Article D741-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Article D741-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)


Le tribunal des pensions siège au même lieu que le tribunal auquel appartient le magistrat qui le préside.