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Article R622-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
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Article R622-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.