Article D614-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2017 au 19/10/2018 (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Le statut des professeurs des écoles de reconversion professionnelles est fixé par décret, pris sur proposition du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget, après avis de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.