Article R522-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Si l'établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal a exigé l'agrandissement de ce dernier et si la commune a procédé à l'acquisition, l'aménagement et la clôture d'un terrain dans ce but, l'indemnité allouée par l'Etat à la commune, mentionnée à l'article L. 522-9, doit correspondre aux frais supportés par elle de ce chef.