Sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10, la commission nationale des cartes et titres examine les demandes d'attribution des cartes et titres suivants :
1° Titre de combattant volontaire de la Résistance ;
2° Carte du combattant délivrée au titre de la Résistance ;
3° Titre de déporté résistant ;
4° Titre d'interné résistant ;
5° Titre de déporté politique ;
6° Titre d'interné politique ;
7° Titre de réfractaire ;
8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
9° Titre de prisonnier du Viet-Minh ;
10° Titre de victime de la captivité en Algérie.