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Article L327-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L327-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, y compris l'ensemble des éléments ayant le caractère d'accessoire du traitement, de la solde ou du salaire, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 327-7.