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Article 1628 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1628 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.


Le droit de timbre fixé au premier alinéa est applicable en cas de détérioration du permis de conduire.