Articles

Article 1651 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1651 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de l'administration.