Article L327-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L327-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail gère les moyens de financement de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 327-20 du présent code.