Article L262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article L262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente.