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Article L531-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code de l'action sociale et des familles)
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Article L531-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.