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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports)

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports)

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L330-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L325-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 285 septies