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Article L7233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L7233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.

Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette du crédit d'impôt mentionné à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.