Article 204 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 204 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sous réserve de la dérogation prévue à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.