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Article L851-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L851-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.

Le financement de l'aide mentionnée au II du même article L. 851-1 et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 et par une contribution de l'Etat.