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Article L851-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L851-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1.