I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1010
II. - A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011Art. 21
III. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.