Articles

Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée

B. - PERSONNE affectataire

C. - PLAFOND
ou montant

Article L. 131-5-1 du code de l'environnement

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)


448 700

Article 302 bis ZB du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)


571 000

III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Agence de financement des infrastructures de transport de France

735 000

III bis du présent article

Agences de l'eau

2 300 000

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)


6 306

Article 235 ter ZD du code général des impôts

 Agence française de développement (AFD) 270 000

Article 232 du code général des impôts

Agence nationale de l'habitat (ANAH)


21 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

6 450

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

11 334

b du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale des fréquences

2 850

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)


70 000

a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail(ANSES)

2 000

I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

 ANSES 4 000

II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

 ANSES 4 500

Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

 ANSES 15 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

 Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 11 250

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

7 000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

126 060

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANTS


14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

36 200

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

6 300

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

2 000

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

1 615

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

1 615

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

190 000

Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

94 000

Article L. 2132-13 du code des transports

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

8 300

Article 1609 sextricies du code général des impôts

ARAFER

1 100

Article 1609 septtricies du code général des impôts

ARAFER

2 600

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé


8 000

Article 1609 nonies G du code général des impôts

Fonds national d'aide au logement

45 000

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)


38 500

F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)


14 000

Article 1609 tricies du code général des impôts

Centre national pour le développement du sport (CNDS)


44 600

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS


159 000

Troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS

25 500

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

CNDS


40 900

a de l'article 1609 undecies du code général des impôts

Centre national du livre (CNL)


5 300

b de l'article 1609 undecies du code général des impôts

CNL


29 400

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)


50 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

292 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

549 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

376 117

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

243 018

D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)


10 000

A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)


13 300

B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)


13 250

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles


2 900

H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique des industries de la fonderie

4 000

I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique industriel de la plasturgie et des composites

6 500

E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)


70 050

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Lorraine

25 275

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Normandie

17 924

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

30 769

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

83 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Ile-de-France

192 747

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Poitou-Charentes

9 890

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon

19 231

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Bretagne

21 648

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Vendée

9 890

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais

74 725

Article 1609 B du code général des impôts

 Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane 3 000

Article 1609 B du code général des impôts

 Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte 125

Article L. 2221-6 du code des transports

Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)


10 200

Article 1601 B du code général des impôts

Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

54 000

1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

 Fonds national d'aide au logement 116 100

Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

60 000

Article 1601 A du code général des impôts

Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)


9 910

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

528 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

FranceAgriMer


3 977

Article 1619 du code général des impôts

FranceAgriMer


17 500

Article 1606 du code général des impôts

 FranceAgriMer 650

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)


13 500

Article 302 bis KH du code général des impôts

 France Télévisions 166 066

G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Institut des corps gras

559

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)


7 500

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)


5 000

Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire


62 500

Article L. 423-27 du code de l'environnement

Office national de la chasse et de la faune sauvage

67 620

2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Société du Grand Paris (SGP)


385 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP


117 000

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP


66 000

Article L. 4316-3 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)


132 844
Article 1609 quatervicies A du code général des impôts Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

55 000

Article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

1 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A. - Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant le plafond fixé au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B. - Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée aux versements mentionnés au V des articles L. 213-9-2 et L. 213-10-8 du code de l'environnement.

Chaque année, la part excédant le montant mentionné au premier alinéa est reversée au budget général dans les conditions prévues au III. Elle est établie sur la base d'un état mensuel des produits des taxes et redevances perçus, transmis par chaque agence de l'eau aux ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce reversement est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement aux produits prévisionnels de l'année en cours. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget en constate le montant pour chaque agence de l'eau.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L131-5-1
-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZB
-Code de procédure pénale
Art. 706-163
-Code général des impôts, CGI.
Art. 232
-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 43
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 12
-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 46
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 134, Art. 135
-Code des transports
Art. L2132-13, Art. L4316-3
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 77
-Code des douanes
Art. 224
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71
-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies
-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 59
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 76
-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Art. 30
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
, Art. 72
-Code des transports
Art. L2221-6
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 A
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 75
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 25
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1619
-Code rural
Art. L642-13
-Code de l'énergie
Art. L121-16
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13
-Code du travail
Art. L8253-1
-Code général des impôts, CGI.
Art. 958
-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 31
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G
-Code de la sécurité sociale.
Art. L137-24
-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.