Article L326-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L326-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'aide personnalisée de retour à l'emploi est financée par l'Etat. Les crédits affectés à l'aide sont répartis entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles sont désignés.