Article L5133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'aide personnalisée de retour à l'emploi est financée par l'Etat. Les crédits affectés à l'aide sont répartis entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles sont désignés.