Articles

Article L843-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L843-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

La prime d'activité est financée par l'Etat, ainsi que les frais de gestion exposés au titre de son service par les organismes mentionnés à l'article L. 843-1.