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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources)


Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2017.