Article R324-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R324-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, la commission mentionnée à l'article R. 324-14, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses observations, peut procéder à :
1° La suspension du paiement de l'allocation ;
2° La suppression du bénéfice de la garantie jeunes.
Elle notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine au bénéficiaire de la garantie jeunes ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique.