Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 6, Art. 7