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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R6323-14, Art. R6323-15, Art. R6323-16, Art. R6323-18