Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. R6323-14, Art. R6323-15, Art. R6323-16, Art. R6323-18