Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5151-1, Art. R5151-2, Art. R5151-3, Art. R5151-4, Art. R5151-5, Art. R5151-6, Art. R5151-7, Art. R5151-8, Art. R5151-9, Art. R5151-10