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Article L1142-24-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2017
au
30/12/2019
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L1142-24-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2017
au
30/12/2019
(Code de la santé publique)
L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section.