Article 48 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))
Article 48 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 quinquies B
II-Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 5 février 2017 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies B du même code pour les impositions dues à compter de 2017.
III.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.