I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1503, Art. 1510, Art. 1515, Art. 1651 F, Art. 1651 M, Art. 1651, Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C, Art. 1651 D, Art. 1651 E, Art. 1651 G, Art. 1653, Art. 77
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 345, Art. 346
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administrationArt. L212-2, Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2
-Livre des procédures fiscalesArt. L59, Art. L59 A, Art. L76, Art. L136, Art. L60, Art. L190, Art. L250, Art. L256, Art. L257 A
V.-A.-Les II et III et les 6° et 7° du IV s'appliquent aux avis de mise en recouvrement et aux décisions émis à compter du 1er janvier 2017.
B.-Le I et les 1° à 5° du IV s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.