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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le
01/01/2017
(LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))
Données brutes
Article 28 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le
01/01/2017
(LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
Art. 41